CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 - Champ d'application

Article 1 – Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Christophe Perroud, entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial « dgital », [rue et numéro], 1095 Lutry, Suisse (ci-après « dgital » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui recourt aux services de dgital.

1.2. Les services de dgital comprennent notamment : le développement de sitesweb et d'applications web, la conception et l'exploitation d'agents IA (Helvet IA), le design et l'identité visuelle, le référencement (SEO) et le marketing digital, ainsi que les services connexes.

1.3. La signature d'un devis ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat signé l'emportent sur les CGV.

1.4. dgital peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier l'abonnement pour cette date, sans frais.

Article 2 - Devis et commande

2.1. Tout projet débute par une phase de découverte gratuite permettant d'analyser les besoins du Client.
2.2. dgital établit un devis détaillé (nature des services, livrables, prix HT/TTC, délais).
2.3. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
2.4. La commande n'est définitive qu'après signature du devis et réception de l'acompte prévu.
2.5. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant facturé.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1. Prix indiqués en francs suisses (CHF) hors taxes (HT). La TVA suisse (8,1%) est ajoutée sur la facture.
3.2. Modalités pour projets fixes : 40% à la signature, 40% à mi-parcours, 20% à la mise en ligne.
3.3. Abonnements : Facturation mensuelle d'avance, payable le 1er du mois.
3.4. Délai de paiement : 10 jours. Tout retard entraîne des intérêts moratoires de 5% et des frais de rappel de CHF 50.-.

Article 4 - Obligations du Client

4.1. Le Client s'engage à fournir tous les éléments (textes, images, accès) nécessaires au projet.
4.2. Le Client garantit détenir les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.
4.3. Pour Helvet IA, le Client assure la supervision des agents et la légalité des données traitées.

Article 5 - Obligations de dgital

5.1. dgital s'engage à réaliser les prestations selon les règles de l'art et les spécifications convenues.
5.2. Confidentialité stricte et hébergement des données exclusivement sur sol suisse (Zurich/Genève).
5.3. Conformité totale à la Loi sur la Protection des Données (LPD) suisse.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1. À complet paiement, le Client devient propriétaire des créations (site web, application, design).
6.2. dgital conserve son droit moral et peut mentionner le projet dans son portfolio.
6.3. Les agents Helvet IA restent la propriété de dgital (licence d'utilisation pour le Client).

Article 7 - Garanties et responsabilités

7.1. Correction gratuite de tout bug imputable à dgital pendant 6 mois après livraison.
7.2. La responsabilité de dgital est limitée au montant total payé par le Client pour le projet.
7.3. Sont exclus : dommages indirects, pertes d'exploitation ou fautes de tiers.

Article 8 - Hébergement et maintenance

8.1. Hébergement inclus la 1ère année. Renouvellement annuel (CHF 390.- à 790.- selon package).
8.2. Le Client est libre de migrer son site après la première année.
8.3. Sauvegardes quotidiennes effectuées par dgital (rétention 30 jours).

Article 9 - Protection des données (RGPD/LPD)

9.1. Données hébergées en Suisse. Aucun modèle d'IA américain utilisé pour les données privées.
9.2. Mesures de sécurité : chiffrement AES-256, logs d'audit et authentification multi-facteurs.

Article 10 - Confidentialité

10.1. Obligation de secret professionnel mutuel pendant et 5 ans après la fin du contrat.

Article 11 - Résiliation et suspension

11.1. Projets fixes : résiliation moyennant paiement des travaux faits + 30% du solde restant.
11.2. Abonnements : préavis de 30 jours après la période initiale.
11.3. Suspension pour non-paiement : dgital se réserve le droit de suspendre l'accès aux services (hébergement, maintenance, agents IA) après un rappel resté infructueux, sans responsabilité pour les éventuelles pertes de données ou interruptions d'activité qui en résulteraient.

Article 12 - Droit applicable et for juridique

12.1. Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse.
12.2. En cas de litige, le for juridique exclusif est situé à Lausanne, Suisse.